T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.5r1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.5R1. Pour l’application de l’article 10.5 de la Loi, la personne visée à cet article doit produire avec sa demande, pour la période visée par celle-ci et à l’égard de chaque personne titulaire d’un permis d’agent-percepteur de qui elle a acquis du carburant, l’original de chaque facture d’achat de carburant. Elle doit également produire l’original de chaque facture de vente de carburant effectuée durant cette période. Ces factures doivent indiquer:

a)  la date de la transaction et le lieu de livraison du carburant à l’acheteur;

b)  le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur;

c)  le type de carburant, le prix ainsi que la taxe ou le montant visé par l’article 51.1 de la Loi qui a été perçu.

Une demande de remboursement doit être produite dans les 15 mois du début de la période visée par la demande. La demande de remboursement doit couvrir des achats de carburant pour une période maximale de 12 mois qui débute le jour du premier achat de carburant visé par la demande.

D. 1635-96, a. 33; D. 1466-98, a. 8.